Le concours de collecte de fonds de la Semaine nationale des dépanneurs (le « concours ») est mené par la Fondation Make-A-Wish® Canada (« MAW Canada » – ci-après dénommé le « commanditaire du concours ») et WestJet, une entreprise établei en Alberta (ci-après dénommé le(s) « fournisseur(s) de prix »), et doit être interprété et évalué conformément à la loi canadienne applicable. Le concours est ouvert aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction de résidence. Ne participez pas au concours si vous n’êtes pas un résident légal du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence. Le concours est nul en tout ou en partie à l’extérieur de la ou des juridictions expressément énumérées ci-dessus et là où la loi l’interdit ou le restreint. En participant à ce concours, chaque participant accepte le présent règlement officiel (le « règlement ») et accepte d’être légalement lié par celui-ci.
1. ADMISSIBILITÉ.a) Pour être admissible à ce concours, une personne doit être un résident légal du Canada qui a atteint l’âge de la majorité dans sa juridiction de résidence au moment de sa participation. Les employés, représentants et agents du commanditaire du concours, des fournisseurs de prix et de leurs sociétés affiliées, filiales, entités apparentées, agences de publicité et de promotion respectives, ainsi que toute autre personne, entité ou entité participant à l’élaboration, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration ou à l’exécution du concours (collectivement, les « parties au concours »), et les membres du ménage (qu’ils soient apparentés ou non) et/ou les membres de la famille immédiate de l’une ou l’autre des parties au concours, ne sont pas admissibles au concours. Aux fins du présent règlement, on entend par « membres de la famille immédiate » le mari, la femme, le conjoint, le conjoint de fait, la mère, le père, la grand-mère, le grand-père, le frère, la sœur, le fils et/ou la fille, qu’ils résident ou non dans le même foyer.
b) Le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire du concours – y compris, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce concours ; (ii) afin de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de toute participation et/ou de toute autre information saisie (ou prétendument saisie) aux fins de ce concours ; et/ou (iii) pour toute autre raison que le commanditaire du concours juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins de l’administration de ce concours conformément à l’interprétation par le commanditaire du concours de la lettre et de l’esprit de ce règlement. Le défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire du concours dans le délai spécifié par le commanditaire du concours peut entraîner la disqualification du participant concerné, à la seule et absolue discrétion du commanditaire du concours. Tous les renseignements personnels et autres renseignements demandés par le commanditaire du concours et fournis à celui-ci aux fins du présent concours doivent être véridiques, complets, exacts et en aucun cas trompeurs. Le commanditaire du concours se réserve le droit de disqualifier toute participation ou tout participant, à sa seule discrétion, si une participation ou un participant fournit, à tout moment, des détails et/ou des renseignements personnels non véridiques, incomplets, inexacts ou trompeurs.
c) Les propriétaires de magasin ou les gérants de magasin désignés (les titres des postes peuvent varier selon la structure du magasin) qui participent à la Semaine nationale du dépanneur (SND) et dont le magasin est inscrit comme magasin participant à la SND auprès du Conseil canadien de l’industrie du dépanneur (CCIC).
2. PÉRIODE DU CONCOURS.Le concours débute le 29 août 2022 à 00 h 01 MST et se termine le 30 septembre 2022 à 23 h 59 MST (la « période du concours »).
3. COMMENT PARTICIPER.
Il y a une façon de gagner une ou des participations (chacune, une « participation » et collectivement, les « participations ») au concours comme suit :
a) Magasins participants : doivent être inscrits comme magasin participant à la SNC auprès du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD).
b) Les propriétaires de magasin ou les gérants désignés : qui participent à la CN et collectent des fonds pour Make-A-Wish Canada, recevront une (1) participation pour chaque tranche de 500 $ CAD recueillie en ligne et hors ligne pendant la période du concours, conformément au présent règlement. Tous les fonds collectés doivent être comptabilisés et enregistrés à la date de clôture de la période du concours pour être inclus dans le concours.
Pour que les dons soient admissibles et comptabilisés dans le montant total de la collecte de fonds et/ou des dons (le « montant ») aux fins du présent concours, toutes les collectes de fonds/dons (le(s) « don(s) ») qui ont été comptabilisés dans le cadre du présent concours doivent être soumis en ligne via l’un des liens suivants pendant la période du concours :
Français : https://revesdenfants.ca/snd2022/donner/
Anglais : https://makeawish.ca/ncw2022/donate/
• Soumettre le total des fonds collectés directement au siège social à l’aide du formulaire de don hors ligne du concours de collecte de fonds SND détaillant le total des dons hors ligne reçus, puis le résumé du grand total des fonds collectés pendant la période du concours. Le siège social du détaillant enverra au commanditaire du concours un chèque et un résumé de la collecte de fonds pour chaque magasin avec le nom du propriétaire/gérant du magasin, le total des dons et toute autre information essentielle pour confirmer une participation admissible.
• o Par ailleurs, tous les dons hors ligne qui ont été recueillis (par exemple, des espèces et/ou des chèques payables directement à vous ou au commanditaire du concours) peuvent être envoyés directement au siège social du détaillant. Dans ce cas, toutefois, les dons reçus hors ligne (même s’ils sont ensuite traités et pris en compte en ligne) et/ou traités en dehors de la période du concours ne seront PAS comptabilisés dans votre montant.
Tous les dons sont sujets à vérification par le commanditaire du concours, à sa seule et entière discrétion. Le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve de la validité de tout don (sous une forme acceptable pour le commanditaire du concours – y compris, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement). Le défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire du concours dans le délai spécifié par le commanditaire du concours, à sa seule et entière discrétion, peut entraîner la disqualification du don. En cas de divergence concernant un don (y compris, mais sans s’y limiter, la validité d’un don à compter dans le montant d’un participant), le commanditaire du concours examinera la question et ses décisions à cet égard et à tout autre égard seront finales et exécutoires sans droit d’appel.
4. RÈGLES DE PARTICIPATION SUPPLÉMENTAIRES.Il n’y a pas de limite au nombre d’inscriptions par participant (quelle que soit la méthode d’inscription). Si le commanditaire du concours découvre (à l’aide de toute preuve ou autre information mise à sa disposition ou autrement découverte par le commanditaire du concours) qu’une personne a tenté d’utiliser de multiples noms, de multiples identités, de multiples adresses de courriel, tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre et/ou tout autre moyen non conforme à l’interprétation par le commanditaire du concours de la lettre et de l’esprit du présent règlement pour s’inscrire, participer ou perturber ce concours ; le participant peut alors être disqualifié du concours à la seule et absolue discrétion du commanditaire du concours (et, s’il est disqualifié, sa ou ses participations seront considérées comme nulles et non avenues).
Les parties au concours et chacun de leurs agents, employés, directeurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne sont pas responsables et n’acceptent aucune responsabilité quelle qu’elle soit en ce qui concerne les participations, les demandes, les dons et/ou toute autre information en retard, perdus, mal adressés, retardés, incomplets ou incompatibles (tous ces éléments étant nuls).
En cas de litige quant à l’identité de la personne qui soumet une participation, le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de considérer que le participant est le titulaire autorisé de l’adresse électronique associée à la participation. Aux fins du présent règlement, le « titulaire autorisé du compte » d’une adresse électronique est défini comme la personne physique à qui une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation chargée d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise. Un participant peut être tenu de fournir au commanditaire du concours la preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte d’une adresse électronique particulière associée à la participation applicable.
5. PRIX.
Il y a un (1) prix à gagner (le « prix »). Le prix consiste en ce qui suit : Un (1) vol aller-retour pour deux (2) personnes à partir de n’importe quelle destination canadienne de WestJet vers n’importe quelle destination régulière et commercialisée de WestJet*. Aucune valeur en espèces. Les frais, taxes et suppléments ne sont pas inclus. Des dates d’interdiction et de restrictions s’appliquent.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au prix : (i) le prix doit être accepté tel quel et n’est pas transférable, cessible et/ou convertible en espèces (sauf si le commanditaire du concours l’autorise expressément à sa seule et entière discrétion) ; (ii) aucune substitution n’est autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire du concours ; (iii) les coûts de tout ce qui n’est pas expressément et spécifiquement indiqué ci-dessus comme étant inclus dans le prix sont la responsabilité unique et absolue du gagnant confirmé ; (iv) si le gagnant confirmé n’utilise pas une partie du prix, cette partie non utilisée peut, à la seule et absolue discrétion du commanditaire du concours, être annulée dans son intégralité et, si elle est annulée, rien ne sera substitué à sa place ; (v) le commanditaire du concours se réserve le droit en tout temps: (a) d’imposer des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou l’utilisation du prix ou de toute composante de celui-ci ; et/ou (b) de remplacer le prix ou une composante de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, par un prix ou une composante de prix de valeur au détail égale ou supérieure, y compris, sans s’y limiter, mais uniquement à la seule discrétion du commanditaire du concours, un prix en argent ; et (vi) en acceptant le prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tout recours contre le commanditaire du concours et toutes les autres parties exonérées si le prix ou une composante de celui-ci ne s’avère pas satisfaisant, en tout ou en partie. Les conditions supplémentaires du prix, le cas échéant, fournies par le fournisseur du prix sont incluses ci-dessous dans l’annexe « A » du présent règlement.
Les parties exonérées ne sont pas responsables de tout retard, report, suspension, reprogrammation ou annulation, pour quelque raison que ce soit, de tout aspect du prix. Aucune compensation ne sera accordée au gagnant confirmé ou à toute autre personne ou entité dans l’éventualité d’un tel retard, d’une telle annulation ou de tout autre événement envisagé dans les présentes.
Aucune des parties exonérées ne fait de déclaration ou n’offre de garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à l’adéquation du prix attribué dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ne peut pas demander un remboursement ou exercer un recours juridique ou équitable auprès du commanditaire du concours ou de l’une des autres parties exonérées si le prix ne convient pas à son utilisation ou s’il est insatisfaisant de quelque façon que ce soit. Pour plus de certitude et afin d’éviter tout doute, en acceptant le prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tout recours contre le commanditaire du concours et toutes les autres parties libérées si le prix ou une composante de celui-ci ne s’avère pas satisfaisant, en tout ou en partie.
6. SÉLECTION DES GAGNANTS ÉLIGIBLES.Il y aura un (1) gagnant éligible, sélectionné comme suit :
a) Les chances d’être sélectionné comme gagnant potentiel dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement. Le 31 octobre 2023 à environ 12 h 00 [midi] HNE à Toronto, Ontario (la « date du tirage »), une extraction de données de toutes les participations admissibles sera effectuée et un (1) gagnant potentiel sera sélectionné par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles conformément au présent règlement.
b) Après la date du tirage, le commanditaire du concours ou ses représentants désignés feront au moins trois (3) tentatives pour contacter le gagnant admissible par téléphone et/ou par courriel, pendant la période de dix (10) jours (la « période de contact ») suivant immédiatement la date du tirage. Après avoir été notifié, le gagnant potentiel doit répondre par téléphone et/ou par courriel au contact fourni dans la notification, et la réponse du gagnant potentiel doit être reçue par le commanditaire du concours au plus tard à 17 h HNE à la date de retour requise stipulée dans ladite notification. Si le gagnant potentiel ne répond pas conformément au présent règlement, il peut être disqualifié, à la seule et absolue discrétion du commanditaire du concours, auquel cas il ne recevra pas le prix et un autre gagnant potentiel pourra être sélectionné parmi les inscriptions admissibles restantes, à la seule discrétion du commanditaire du concours, que le commanditaire du concours ou ses représentants tenteront de contacter, et qui devra répondre ou sera sujet à la disqualification, de la même manière (en ajustant les délais, y compris la période de contact, en conséquence). Ni le commanditaire du concours, ni aucune des autres parties exonérées ne sont responsables du fait que, pour quelque raison que ce soit, le gagnant admissible ne reçoive pas d’avis ou que le commanditaire du concours ne reçoive pas la réponse du gagnant admissible.
c) Avant d’être déclaré gagnant confirmé, le gagnant admissible devra répondre, sans aide d’aucune sorte, qu’elle soit mécanique ou autre, à une question d’habileté mathématique dans un temps limité au cours d’un appel téléphonique préétabli et se conformer au règlement. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’administrer un autre test d’habileté comme il le juge approprié en fonction des circonstances et/ou pour se conformer à la loi applicable. Aucune personne ne sera déclarée gagnante avant que le commanditaire du concours ne confirme officiellement qu’elle est gagnante, conformément au règlement.
7. DÉCHARGE.
a) Les gagnants confirmés devront signer un accord juridique et une décharge (« décharge ») qui confirme :
1. leur éligibilité au concours et le respect du présent règlement;
2. leur acceptation du prix tel qu’il est offert;
3. l’exonération du commanditaire du concours et de toutes les autres parties exonérées de toute responsabilité pour toute perte, tout préjudice, tout dommage, tout coût ou toute dépense découlant de la participation à ce concours, de la participation à toute activité liée au concours ou de l’acceptation, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix ou de toute partie de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts, les blessures, les pertes liées aux blessures corporelles, le décès, les dommages, la perte ou la destruction de biens, les droits de publicité ou de confidentialité, la diffamation ou la représentation sous un faux jour, ou de toute réclamation de tiers en découlant ; et accorder au commanditaire du concours et aux fournisseurs de prix le droit illimité, à la discrétion du commanditaire du concours, de produire, de reproduire, de publier, de diffuser, de communiquer par télécommunication, d’exposer, de distribuer, d’adapter et d’utiliser ou de réutiliser autrement le nom, la photographie, l’image, la voix et la biographie du gagnant, dans tout média connu maintenant ou conçu par la suite, en rapport avec le concours, sa promotion et son exploitation.
b) La décharge signée doit être retournée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la vérification du gagnant, sinon le gagnant potentiel sélectionné peut, à la seule discrétion du commanditaire du concours, être disqualifié et le prix peut être annulé.
En s’inscrivant à ce concours, chaque participant libère et dégage chacune des parties exonérées de toute responsabilité en cas de blessure, de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit pour le participant, la partie exonérée ou toute autre personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix, de la participation à ce concours, de toute violation du présent règlement ou de toute activité liée au prix. Chaque participant accepte d’indemniser pleinement les parties exonérées de toute réclamation de tiers liée au concours, sans limitation.
9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.a) Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité pour les inscriptions, les demandes, les dons, les notifications, les réponses, les demandes de réponse ou tout communiqué perdus, en retard, mal acheminés ou incomplets, ou pour toute défaillance téléphonique, matérielle, logicielle ou technique pouvant survenir, y compris, mais sans s’y limiter, les défaillances pouvant affecter la transmission ou la non-transmission d’une inscription. Les parties exonérées ne sont pas responsables de toute information incorrecte ou inexacte, qu’elle soit causée par l’équipement ou la programmation associés au concours ou utilisés dans le cadre du concours ou par toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans l’administration du concours. Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’interruption, de suppression, de défaut, de retard de fonctionnement ou de transmission, de défaillance des lignes de communication, de vol ou de destruction, d’accès non autorisé ou d’altération des participations, des demandes, des dons ou d’autres renseignements. Les renonciataires ne sont pas responsables des problèmes, des défaillances ou du mauvais fonctionnement technique de tout réseau ou ligne téléphonique en raison de problèmes techniques ou autres. Les parties exonérées ne sont pas responsables de l’identification incorrecte et/ou erronée d’une personne en tant que gagnant ou gagnant admissible.
b) Les parties exonérées ne sont pas responsables de toute blessure ou de tout dommage causé à un participant, à une personne ou à une entité en rapport avec ou résultant de la participation ou de la tentative de participation au concours. Le participant assume la responsabilité des blessures causées ou prétendument causées par sa participation au concours, ou par l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la non-réception du prix ou de toute partie de celui-ci. Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité dans l’éventualité où le concours ne pourrait pas se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons indépendantes de la volonté du commanditaire du concours, comme une infection par altération, une intervention non autorisée, une fraude, des défaillances techniques ou une corruption de l’administration, de la sécurité, de l’équité, de l’intégrité ou du bon déroulement du concours.
10. CONDUITE.En participant à ce concours, chaque participant accepte d’être lié par le présent règlement, qui sera affiché à l’adresse https://makeawish.ca/ncw2022/rules pendant toute la durée du concours. Chaque participant accepte en outre d’être lié par les décisions du commanditaire du concours, qui sont définitives et exécutoires sans droit d’appel à tous égards. Le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout participant qui : (i) enfreint le règlement ; (ii) altère ou tente d’altérer le processus d’inscription ou le déroulement du concours ; et/ou (iii) agit de manière antisportive ou perturbatrice, ou avec l’intention d’ennuyer, d’abuser, de menacer ou de harceler toute autre personne.
TOUTE PERSONNE JUGÉE PAR LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS COMME ÉTANT EN VIOLATION DE L’INTERPRÉTATION PAR LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS DE LA LETTRE ET/OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT EST SUJETTE À LA DISQUALIFICATION À LA SEULE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE DU CONCOURS À TOUT MOMENT.
ATTENTION : TOUTE TENTATIVE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT TOUT SITE WEB LIÉ AU CONCOURS OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES. SI UNE TELLE TENTATIVE EST FAITE, LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS SE RÉSERVE LE DROIT D’EXERCER DES RECOURS ET DE RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
11. CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES.
En participant au concours, le participant :
a) accorde au commanditaire du concours le droit d’utiliser son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique (les « renseignements personnels ») aux fins de l’administration du concours, y compris, mais sans s’y limiter, pour contacter le gagnant admissible ; et
b) reconnaît que le commanditaire du concours peut divulguer ses renseignements personnels à des tiers agents et fournisseurs de services du commanditaire du concours dans le cadre des activités énumérées au point a) ci-dessus.
Le commanditaire du concours et tout agent tiers du commanditaire du concours n’utiliseront les renseignements personnels du participant qu’à des fins identifiées et protégeront les renseignements personnels du participant d’une manière conforme à la politique de confidentialité de la Fondation Make-A-Wish / Rêves d’enfants Canada, disponible à l’adresse suivante : https://revesdenfants.ca/politique-de-confidentialite. Cette section ne limite pas tout autre consentement qu’un individu peut fournir au commanditaire du concours ou à d’autres en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.
Toute la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, le design, le matériel promotionnel, les pages Web, le code source, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations sont la propriété des commanditaires/fournisseurs du concours et/ou de leurs sociétés affiliées. Tous les droits sont réservés. La copie ou l’utilisation non autorisée de tout matériel protégé par le droit d’auteur ou de toute propriété intellectuelle sans le consentement écrit exprès de son propriétaire est strictement interdite.
13. RÉSILIATION ET MODIFICATIONS.Le commanditaire du concours se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre ce concours (ou de modifier le présent règlement) de quelque façon que ce soit, dans l’éventualité d’une cause hors du contrôle raisonnable du commanditaire du concours qui interfère avec le bon déroulement du concours tel que prévu par le présent règlement, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, tout problème, tout virus informatique, tout bogue, toute falsification, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance de quelque nature que ce soit.
De plus, le commanditaire du concours se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative ou autre, ou pour toute autre raison que ce soit.
De plus, le commanditaire du concours se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, d’ajuster les dates, les délais et/ou les autres mécanismes du concours stipulés dans le présent règlement, dans la mesure où le commanditaire du concours le juge nécessaire, afin de vérifier la conformité de tout participant, de toute participation ou de toute demande, don et/ou autre information avec le présent règlement, ou à la suite de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du commanditaire du concours, à sa seule et entière discrétion, affecte la bonne administration du concours tel que prévu dans le présent règlement, ou pour toute autre raison.
14. DROIT APPLICABLE.Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les problèmes et toutes les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement ou les droits et obligations des participants, du commanditaire du concours ou de toute autre partie libérée dans le cadre du concours sont régis et interprétés conformément aux lois internes de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à un choix de règles ou de dispositions de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois d’une autre juridiction. Les parties consentent par la présente à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire appliquer (ou autrement liée à) ce règlement ou à ce concours.
Pour les résidents du Québec : Tout litige concernant la conduite ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’elle tranche. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement dans le but d’aider les parties à parvenir à un règlement.
15. LANGUE.En cas de divergence ou d’incohérence entre les conditions générales du présent règlement en anglais et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la version française du présent règlement (si disponible), la publicité télévisée, imprimée ou en ligne et/ou toute instruction ou interprétation du présent règlement donnée par tout représentant du commanditaire du concours, les conditions générales du présent règlement en anglais prévaudront, régiront et contrôleront dans toute la mesure permise par la loi.
16. GÉNÉRAL.L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes règles n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide, inapplicable ou illégale, les présentes règles demeureront en vigueur et seront interprétées conformément aux modalités comme si la disposition invalide ou illégale ne figurait pas dans les présentes.
Le bon d’échange pour le prix WestJet (le « bon d’échange WestJet ») est valable pour un (1) vol aller-retour pour deux (2) personnes à partir de n’importe quelle destination canadienne de WestJet vers n’importe quelle destination WestJet régulièrement programmée et commercialisée et est soumis aux conditions suivantes (telles que spécifiées par WestJet) :
1) Les frais, les taxes et les suppléments sont la responsabilité des invités qui voyagent et doivent être payés au moment de la réservation avec une carte de crédit valide. Le numéro de bon d’échange est valable sur tout vol régulier commercialisé et exploité par WestJet. Le bon d’échange WestJet ne comprend pas les frais optionnels tels que les bagages enregistrés ou les surclassements en cabine. ***Veuillez réserver tôt afin de maximiser vos options de vol.
2) Le bon d’échange WestJet est limité et soumis à la disponibilité de l’espace promotionnel pour les options tarifaires admissibles et pour l’horaire des vols. Tous les vols ne disposent pas d’espace promotionnel. Ce bon d’échange ne peut être échangé contre des forfaits de Vacances WestJet, des vols exploités par Swoop, des vols interlignes, des vols à code partagé ou des vols nolisés.
3) Le bon d’échange WestJet est valable pour un (1) vol aller-retour pour deux (2) personnes à partir de n’importe quelle destination canadienne de WestJet vers n’importe quelle destination WestJet régulièrement programmée et commercialisée. Tous les invités doivent voyager ensemble sur le même itinéraire, aux mêmes dates et sur les mêmes vols.
4) Les vols doivent être des vols aller-retour à destination et en provenance des mêmes endroits. Les vols doivent partir de la ville A vers la ville B et revenir de la ville B vers la ville A.
5) Le bon d’échange WestJet ne peut être utilisé à certaines dates, y compris les jours fériés et les périodes de pointe.
6) Toutes les réservations et tous les voyages doivent être effectués avant le 1er octobre 2022.
7) Les bons d’échange WestJet ne peuvent être prolongés. De plus, les changements de dates de voyage ou de noms d’invités ne sont pas autorisés une fois que la réservation a été confirmée.
8) Les réservations effectuées à l’aide d’un bon d’échange WestJet ne sont pas admissibles à un surclassement payant en cabine, sauf si l’option de payer pour un surclassement est disponible lors de l’enregistrement pour le vol 24 heures avant le départ.
9) Le bon d’échange WestJet devient nul et non avenu si le voyage est annulé une fois que la réservation est confirmée.
10) La personne qui réserve le vol doit avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province.
11) Le bon d’échange WestJet doit être pris tel qu’il est offert et n’est pas échangeable contre de l’argent.
12) Le bon d’échange WestJet ne peut être vendu. Dans l’éventualité où il aurait été vendu, le bon d’échange WestJet deviendrait nul, et toute réservation de vol effectuée avec celui-ci serait annulée immédiatement sans préavis ni remboursement. WestJet ne s’occupe pas du paiement, ne garantit pas les transactions, ni la protection de l’acheteur ou la certification du vendeur, et WestJet ne sera pas responsable de la perte de fonds résultant d’une transaction frauduleuse.
13) Les invités voyageant avec le bon d’échange WestJet n’ont pas droit aux montants de compensation prévus par les régimes de droits des passagers. En échangeant ce bon, tous les invités qui voyagent acceptent de libérer WestJet et de renoncer à toute réclamation à son encontre concernant toute responsabilité, tout dommage ou tout droit à une indemnisation en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada.
14) WestJet n’est pas responsable de la perte ou de la mauvaise manipulation des bons d’échange. Une fois qu’un bon a été livré au gagnant, ce dernier en est directement responsable.
Sans limiter ce qui précède, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent également :
– Le gagnant confirmé et son invité sont responsables du transport vers et depuis l’aéroport de départ et de toutes les autres dépenses non expressément mentionnées comme incluses dans le présent document.
– Le transport est soumis à la disponibilité, aux périodes d’interdiction, aux restrictions et réglementations gouvernementales, aux restrictions et réglementations des compagnies aériennes, des aéroports ou d’autres moyens de transport. Le gagnant et son invité sont responsables de toutes les dépenses autres que celles mentionnées ci-dessus comme étant incluses, y compris, mais sans s’y limiter, les autres transports, les attractions, les marchandises, les souvenirs, l’assurance voyage, les visas de voyage et toutes les autres dépenses personnelles de toute nature. Aucune des parties exonérées n’est responsable, ni n’accepte une quelconque responsabilité en relation avec tout retard, report, suspension, reprogrammation ou annulation, pour quelque raison que ce soit, de tout(s) vol(s) et ni le gagnant ni aucune autre personne ou entité ne sera dédommagé en cas de retard, d’annulation ou d’un autre événement décrit dans les présentes. D’autres restrictions peuvent s’appliquer.
– Le bon d’échange WestJet est non transférable et, sans limiter ce qui précède, le bon d’échange WestJet ne peut être vendu ou échangé, le bon d’échange WestJet doit être pris tel qu’il est offert et ne peut être substitué, racheté ou échangé contre de l’argent, un crédit ou d’autres prix, sauf à la seule discrétion des fournisseurs du prix. WestJet se réserve le droit de remplacer le bon d’échange WestJet par un prix de valeur égale ou supérieure. Aucun crédit ou remboursement ne sera accordé si le bon d’échange WestJet n’est pas utilisé en totalité. Le bon d’échange WestJet ne peut être combiné avec aucune autre offre promotionnelle ou offres fournies par WestJet./
– Le bon d’échange WestJet est assujetti à toutes les modalités et conditions énoncées par WestJet et sera livré au gagnant confirmé directement par le commanditaire du concours à l’adresse ou à l’adresse électronique fournie après que le gagnant potentiel aura été contacté avec succès et avisé de son prix et qu’il se sera conformé entièrement au règlement (tel que déterminé par le commanditaire du concours à sa seule et entière discrétion). Les prix expédiés ne sont pas assurés et ni le commanditaire du concours ni les autres parties exonérées n’assument quelque responsabilité que ce soit à l’égard d’un élément du prix perdu, endommagé ou mal acheminé. Toutes les réservations/confirmations doivent être faites par l’intermédiaire des représentants désignés du commanditaire du concours ou selon les directives du commanditaire du concours.
– L’invité du gagnant confirmé doit : (a) avoir l’âge légal de la majorité dans sa juridiction de résidence (ou avoir le consentement de son parent/tuteur légal pour accompagner le gagnant si l’invité n’a pas l’âge légal de la majorité dans sa juridiction de résidence) ; et (b) signer (ou faire signer par son parent/tuteur légal si l’invité n’a pas l’âge légal de la majorité dans sa juridiction de résidence) et renvoyer la décharge du commanditaire du concours (avant la date indiquée sur le formulaire de décharge) indiquant qu’il/elle renonce à tout recours contre le commanditaire du concours et toutes les autres parties exonérées en ce qui concerne sa participation au prix (y compris, sans s’y limiter, tout voyage y afférent).
– Le commanditaire du concours recommande et encourage fortement le gagnant confirmé et son invité à souscrire une assurance voyage et médicale personnelle suffisante avant le départ. Le transport est soumis à la disponibilité, aux périodes d’interdiction, aux restrictions et réglementations gouvernementales, aux restrictions et réglementations des compagnies aériennes, des aéroports ou d’autres moyens de transport.
Le bon d’échange WestJet a une valeur au détail potentielle estimée à 2 900 $ CAD – bien que la valeur réelle dépende de la destination choisie et de l’heure de la réservation depuis la ville d’origine. En aucun cas, la différence entre la valeur au détail réelle et la valeur au détail approximative ne sera attribuée.